Certaines activités nécessitent des assurances obligatoires pour pouvoir être exercées.
Cependant, il se peut que vous vous confrontiez à un refus d’assurance de la part des compagnies. Quels sont les recours ? Comment procéder ?
En tant qu’autoentrepreneur vous pouvez être dans l’obligation de vous assurer dans le cadre de l’exercice de certaines activités. Par exemple, pour exercer une activité dans le domaine du bâtiment, certaines assurances comme l’assurance décennale sont obligatoires. Sans cette assurance, vous ne pouvez travailler. Toutefois, les compagnies d’assurances peuvent parfois refuser de vous assurer. Plusieurs raisons peuvent être invoquées :
Il existe bien d’autres situations. Dans tous les cas, votre recours doit être présenté auprès du Bureau Central de Tarification.
Créée en 2002 par une mise à jour du Code des Assurances, le Bureau Central de Tarification est une autorité administrative indépendante française. Son rôle est de définir le montant de la prime d’assurance pour laquelle une compagnie d’assurance est tenue d’accepter d’établir un contrat avec un assuré. Il peut également déterminer le montant d’une franchise.
Dans le cas d’une assurance obligatoire, telle qu’une assurance auto, si un assuré présente des risques élevés et est donc confronté à des refus de la part des compagnies d’assurance, c’est le Bureau Central de Tarification qui déterminera le montant de ses cotisations et obligera un assureur à l’assurer. Toutefois un contrat souscrit par ce moyen ne peut être d’une durée supérieure à six mois, mais il est reconductible.
Vous devez commencer par contacter la délégation régionale de plusieurs compagnies d’assurance par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Des formulaires sont téléchargeables sur le site du BCT si vous souhaitez effectuer ces démarches vous-même. Vous pouvez également passer par un mandataire qui vous évitera des erreurs qui pourraient compromettre l’aboutissement de vos demandes.
Les compagnies d'assurances ont 45 jours pour vous répondre. Dès réception de leurs réponses, vous avez 15 jours pour envoyer votre dossier complet au BCT. Si elles ne répondent pas, vous avez 15 jours à l’issue du délai initial de 45 jours pour envoyer votre dossier au BCT.
Le BCT est composé de professionnels de l’assurance. Le BCT est une nécessité pour que chacun puisse se plier à l’obligation légale d’assurance, mais les assureurs qui composent ce bureau sont conscients des risques que leurs confrères prennent en vous assurant contre leur volonté première.
C’est pourquoi les cotisations qu’ils imposent s’avèrent parfois très élevées comparativement à une assurance souscrite de façon classique.
