Dépassement du plafond de chiffre d'affaire d'une auto entreprise

En cas de dépassement du plafond du chiffre d’affaire, vous perdrez immédiatement les avantages du régime de la micro entreprise. Ce qui induit tout d’abord que vous devrez immédiatement facturez la TVA à vos clients. Il est vivement recommandé de conserver les sommes collectées sur votre compte bancaire et de ne pas y toucher.

D’autre part, vous devrez choisir un nouveau statut d’entreprise : Entreprise individuel (EI ) ou EILR , EURL, SARL, SA, SAS .. Consultez le site de l’APCE ou un expert comptable pour vous guider dans ce choix.

Par ailleurs, vos obligations comptables vont également changer ! Vous devez impérativement choisir un comptable. Il est également vivement conseillé d’adhérer à un centre de gestion agrée. Le montant de la cotisation au CGA est variable (environ 150 euros) mais cette adhésion vous évitera de subir une majoration de 25% du chiffre d’affaire que vous déclarerez au bilan.

Ensuite, pour vos dépenses : conservez toutes vos factures d’achats ! Auparavant, sous le régime de la micro-entreprise, vos dépenses étaient calculées de manière forfaitaire. A ce titre, vous bénéficiez d’un abattement de 34% de votre chiffre d’affaire.

Pour déduire vos dépenses, il vous faudra désormais une facture pour chacune d’entre elle et que chaque dépense puisse être vérifiable. Votre comptable vous demandera certainement la correspondance sur votre compte bancaire (ne réglez rien en espèce de préférence …). La bonne nouvelle, c’est que vous pourrez maintenant déduire la TVA sur vos achats de biens et de services.

C'est-à-dire que si vous générez un chiffre d’affaire de 1000€, vous devez 196 euros à l’état (sur base TVA à 16.6%). Mais si vous effectuer une dépense professionnelle de 1000€, vous n’aurez rien à verser sur la TVA que vous avez collecté.

Pour rendre votre comptabilité transparente, ouvrez dès que possible un compte bancaire professionnel. Même si la loi ne vous oblige pas à séparer le professionnel du privé, il est vivement recommandé de le faire pour plus de simplicité.

Concernant vos déplacements professionnels : notez-les ! Si vous avez opté pour les indemnités kilométriques, il faudra justifier chacun de vos déplacements sur l’année. Vous souviendrez vous de tous les trajets parcourus ? (client, prospection, fournisseur, repas, …) Notez dès maintenant la date, l’heure, le nom de la destination, l’adresse et la distance parcourue. De cette façon, votre comptable pourra déduire un maximum d’indemnités kilométriques de votre résultat.

Et votre protection sociale dans tout cela ?

Que se passe-t-il pour vous en cas :

  • De maladie, voir de longue maladie ?
  • D’accident, pouvant entrainer ou non une interruption de travail ?
  • De décès
  • De départ à la retraite ?
  • Pour répondre simplement à cette question : vous bénéficierez des prestations du régime sociale des indépendants. Autrement dit, ne vous attendez pas à une retraite dorée, ni à une confortable indemnisation en cas de pépin. Heureusement, la loi Madelin vous permet de déduire les dépenses relatives à votre protection sociale de votre résultat (voir avec votre comptable ou votre assurance pour plus d’informations). Cela fonctionne pour votre mutuelle, les indemnités journalières, la cotisation de vos assurances décès / invalidité, etc …

    Résumé

    En cas de dépassement du plafond auto entrepreneurs :

  • Choisissez un comptable et adhérez à un centre de gestion agréé
  • Choisissez une forme juridique adaptée à votre entreprise
  • Ouvrez un compte bancaire dédié à votre activité
  • Collectez la TVA (facturez-la à vos clients)
  • Conservez toutes vos factures de ventes et d’achats
  • Notez scrupuleusement vos déplacements
  • Pensez à votre protection sociale qui peut être déductible. (loi Madelin)
  • Attention, même si nous essayons de vous fournir une information aussi précise que complète, il se peut que cet article ne soit pas totalement exhaustif. Pour plus d’informations sur le dépassement du plafond de chiffre d’affaire d’une auto entrepreneur, adressez vous à un expert comptable.


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