Comment résilier?
Vous avez décidé de changer de mutuelle ? Il faut savoir qu'un contrat d'assurance santé est souscrit pour l'année et reconduit tacitement tous les ans. Il est possible de le résilier en respectant certaines règles.
La résiliation de la mutuelle à la date d'échéance (anniversaire)
Vous devez prévenir votre compagnie d'assurance au moins deux mois avant votre date anniversaire par courrier envoyé en Lettre Recommandée. N'oubliez de préciser votre numéro de contrat et la date de fin.
La résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire
Vous avez la possibilité de mettre un terme à votre contrat à tout moment en envoyant la preuve de votre adhésion à une complémentaire santé collective obligatoire.
Résilier grâce à la Loi Châtel
CAS 1 : Depuis l'entrée en vigueur de la loi Châtel en Juillet 2005, votre assureur est tenu de vous informer de la date d'anniversaire de votre contrat et ceux 15 jours avant la fin de celui-ci. A partir de la réception de ce courrier et jusqu'à la date d'échéance de votre contrat, vous pouvez résilier.
CAS 2 : Votre compagnie d'assurance vous a envoyé l'avis d'échéance après les 15 jours. Dès lors vous avez 20 jours pour résilier à partir de la date d'envoi du courrier (cachet de la poste sur l'enveloppe).
CAS 3 : Votre assureur ne vous informe pas de la date d'échéance de votre contrat qui est reconduit automatiquement. Dans ce cas précis, il vous est possible de résilier à tout moment et sans frais.
Quelle que soit la situation, il vous suffit d'envoyer une Lettre Recommandée en indiquant le motif de la rupture, votre numéro de contrat ainsi que la date d'échéance.
Exemple de lettre de résiliation
