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Assurance responsabilité civile décennale auto-entrepreneur

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Lorsque vous exercez une activité liée au secteur du BTP, des travaux de construction, vous êtes soumis à divers obligations légales et ceci peu importe votre statut, la souscription d'une assurance auto-entrepreneur adaptée est donc nécessaire..

Cette législation spécifique découle de la loi Spinetta (article 1792 du code civil) et vous oblige en tant que professionnel de la construction de fournir des garanties à vos clients notamment la garantie décennale, la garantie biennale qui couvrent les malfaçons et dommages causés par vos travaux.

Les garanties liées à la construction

Il existe plusieurs garanties dans le domaine de la construction, parfait achèvement, biennale et décennale.

Bien que chacune d’elle fasse partie d’un dispositif précis, par souci de simplification, vous devez souscrire à une assurance décennale auto-entrepreneur (RC décennale) qui va par défaut couvrir l’ensemble des garanties citées ci-dessus, ainsi que votre responsabilité civile professionnelle.

L’assurance décennale va donc vous protéger, ainsi que vos clients, pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux par le maître d'ouvrage.

Le fonctionnement d’une assurance décennale pour micro-entreprise

Cette dernière doit être souscrite avant le début du chantier, pour vous éviter de nombreuses démarches, les assureurs vous proposent un contrat global et annuel sous la forme d'une assurance multirisque professionnelle qui va couvrir l’ensemble des chantiers.

Pendant une période de 10 ans, si un sinistre de nature décennale survient et que vous en êtes responsable des dommages, votre assureur prendra à sa charge l’ensemble des travaux, vous devrez tout de même vous acquitter d’une franchise.

Obligation d’assurance

La souscription à une assurance garantie décennale auto-entrepreneur est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Il est de toute façon essentiel à titre professionnel et personnel de souscrire une assurance professionnelle adaptée à vos besoins, pour la simple raison que vous avez obligation de réparer les dommages matériels et immatériels dont vous seriez responsable. Ainsi cette assurance entreprise va couvrir les conséquences financières d'un sinistre et prendre en charge le coût des travaux de réhabilitation qui peut s’avérer faramineux et vous contraindre à puiser dans votre patrimoine personnel. Notez que si vous êtes dans le domaine de la construction, mais non-bâtisseur, maître d'oeuvre ou promoteur immobilier, vous devez souscrire à une assurance dommage ouvrage (DO).

Le tarif d’une RC décennale auto-entrepreneur

Le coût est calculé en fonction de nombreux critères comme par exemple :

Ainsi les variations annuelles d’un contrat à un autre peuvent être très importantes, le travail d’un maçon présente bien plus de risques que celui d’un peintre, si vous pratiquez votre métier depuis 10 ans, il y a moins de risque d’erreurs que si vous sortez tout juste de votre formation professionnelle et enfin si vous réalisez une vingtaine de chantier à l’année, il y a forcément moins de risques que si vous en réalisez une centaine.

Voici quelques exemples du tarif d’une assurance décennale pour un auto-entrepreneur :

Si vous ne trouvez aucune compagnie d'assurance qui accepte de vous assurer, vous pouvez vous tourner vers le Bureau Central de Tarification (BCT) qui va désigner un assureur, car la décennale est une assurance obligatoire.

La loi Pinel

En tant qu’auto-entrepreneur du bâtiment vous avez des obligations spécifiques, vous devez sur l’ensemble de vos devis et factures faire mention des informations relatives à votre contrat d'assurance.

Le nom et les coordonnées de votre assureur, la zone géographique sur laquelle votre assurance responsabilité décennale vous couvre et toutes informations utiles pour que vos clients puissent faire fonctionner la garantie décennale en cas de sinistre.