Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, appelé PACTE, est une réforme économique qui vise à aider la croissance des petites entreprises et des travailleurs indépendants. En discussion à l’Assemblée Nationale depuis le 5 septembre dernier, cette loi annonce de nombreux changements importants pour les auto-entrepreneurs, qu’il s’agisse de la création d’entreprise, de gestion quotidienne ou de dissolution de la micro-entreprise. Quelles sont les mesures phares de ce dispositif et quand entrera-t-il en vigueur ? Nous en parlons dans notre article.
La loi PACTE est un projet de loi qui a été préparé et présenté par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire. Même si elle a été annulée et reprogrammée plusieurs fois, cette réforme économique a su faire parler d’elle. Selon le ministre de l’Économie, ce Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises vise à encourager la croissance des petites et moyennes entreprises, tout en favorisant leur développement et leur pérennité. L’objectif est de transformer la création d’entreprises, d’optimiser le financement et de conquérir les marchés internationaux. Comme les auto-entrepreneurs sont des unités influentes de l’économie, ils seraient eux aussi concernés par ce dispositif.
En 2018, les auto-entreprises, désormais connues comme les micro-entreprises, représentent 40% des demandes d’immatriculation en France. En plus de réguler la présentation des informations pour l’utilisateur et pour le service concerné, l’objectif de ce dispositif est d’assurer la comptabilité des données et de faciliter leur transmission. Un système ambitieux qui pourrait bien voir le jour en 2021.
Pour s’installer en auto-entreprise, les artisans doivent obligatoirement suivre un Stage Préalable à l’Installation (SPI). Une obligation qui pourrait être supprimée par l’article 4 de la loi PACTE, car celle-ci est jugée trop contraignante. Qui plus est, le SPI n’est pas toujours adapté aux nouveaux entrepreneurs. Tout dépend de l’activité concernée. Même si cette obligation risque d’être supprimée, les auto-entrepreneurs pourront tout de même effectuer le SPI. Attention, toutefois, car tout nouvel auto-entrepreneur devra obligatoirement fournir la preuve d’une formation suffisante et de connaissances solides pour s’inscrire au Répertoire des métiers et pour exercer une profession réglementée.
La loi PACTE prévoit également la mise en place d’un guichet électronique pour faciliter la création des auto-entreprises. Celui-ci viendrait remplacer les 1400 Centres de Formalités des Entreprises (CFE) à partir de 2021 dans le but de permettre une gestion plus simple et plus facile. Jusqu’ici, la gestion de la création d’une auto-entreprise est placée sous la tutelle de différents organismes comme le tribunal de commerce, l’URSSAF et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Grâce à ce guichet électronique, les auto-entrepreneurs pourront bénéficier d’une meilleure administration.
Rappelons que depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs sont tenus d’ouvrir un compte bancaire distinct pour leur activité. Ceci, au plus tard une année après la création de l’auto-entreprise. Afin de permettre aux auto-entrepreneurs d’exercer leur activité à titre complémentaire, la loi PACTE prévoit la suppression de cette obligation pour ceux dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasserait pas 5000 euros.
Enfin, l’autre mesure phare de la loi PACTE est de reconnaitre le droit à l’échec et de faciliter la liquidation judiciaire en cas de cessation de paiement. Selon le dispositif, les auto-entrepreneurs pourront clôturer leur activité devant le tribunal de commerce ou de grande instance dans un délai de 6 à 12 mois. En somme, la dette d’une TPE ayant moins de 5000 euros d’actifs pourrait être effacée en 6 mois seulement, ce qui permettrait au micro-entrepreneur de recommencer sur de nouvelles bases.
Pour finir, soulignons que ces réformes devraient entrer en application au 1er janvier 2019. Pour le moment, nous savons seulement que le projet de loi PACTE est en discussion à l’Assemblée nationale et qu’il compte 70 articles.
