La loi Madelin du 11 février 1994 s’adresse aux TNS (Travailleurs Non-Salariés). Il s’agit là d’une déduction fiscale qui permet aux travailleurs indépendants de préparer leur retraite en cotisant à un plan de pension complémentaire ou à un contrat de prévoyance personnelle (santé, incapacité de travail ou chômage). Les contrats doivent obligatoirement être des contrats responsables, c’est-à-dire répondre aux critères de la loi Madelin. Les auto-entrepreneurs peuvent-ils bénéficier de cette déduction de cotisations ? Nous vous aidons à y voir plus clair dans cet article.
Le principe de la loi Madelin est assez simple. C’est un dispositif qui s’adresse exclusivement aux TNS. Par TNS, on entend travailleurs indépendants, artisans et professions libérales cotisant au RSI (Régime Social des Indépendants). Plusieurs types de déductions sont possibles avec cette loi. En effet, la loi Madelin permet aux travailleurs indépendants de bénéficier d’un avantage fiscal pour bien préparer leur retraite tout en déduisant les cotisations pour un contrat de retraite supplémentaire, un contrat de complémentaire santé, une assurance de substitution en cas d’arrêt de travail, un contrat de prévoyance décès ou une assurance perte d’emploi subie.
Pour bénéficier des avantages de la loi Madelin, il faut être travailleur non salarié non agricole en BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Ainsi, artisans, commerçants, industriels, professions libérales, dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et conjoints collaborateurs des travailleurs non-salariés peuvent déduire leurs cotisations. À savoir, toutefois, que les déductions sont plafonnées et que les plafonds de déductions diffèrent selon les contrats.
Contrairement aux autres travailleurs non-salariés, les auto-entrepreneurs ne réalisent pas de bénéfices, mais un chiffre d’affaires. Pour cette raison, l’auto-entrepreneur ne peut bénéficier des déductions de la loi Madelin. Seule une déduction forfaitaire est appliquée de manière automatique. En somme, il est tout à fait possible pour un auto-entrepreneur de souscrire un contrat Madelin, mais en aucun cas, il ne peut déduire ses cotisations de ses recettes lors de la déclaration de chiffre d’affaires.
