Loi hamon et assurance professionnelle

loi hamon auto entrepreneurBenoit Hamon qui était alors Ministre de l’économie sociale et solidaire a fait passer une loi visant à protéger les consommateurs, cette loi s’applique dans de très nombreux secteurs d’activités dont les assurances, la loi a été adoptée définitivement en février dernier.

Une bonne nouvelle pour tous les consommateurs, mais êtes-vous concernés en tant qu’auto-entreprise ?

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Une réponse nuancée

Le fer de lance de la communication autour de la loi Hamon est la possibilité de résiliation des contrats d’assurance au bout d’un an, sans s’attacher à la reconduction automatique et en donnant libre choix à l’assuré de résilier son contrat dès qu’il le souhaite.

Cependant cette loi ne s’applique qu’aux contrats d’assurance auto et habitation.

L’autre point qui a fait couler beaucoup d’encre est la possibilité de changer son assurance emprunteur pendant la première année, sans pénalité.

Et les autres assurances dans tout ça ? Elles ne sont pas concernées par la résiliation du contrat, vous devrez donc respecter avec soin les dates d’échéances et le délai dans lequel vous devez informer votre assureur de votre désir de résilier.

La simplification pour tous

Par contre, la loi Hamon, amène tout de même du positif qui va s’appliquer sur l’ensemble des contrats d’assurances.

Tout d’abord, les informations et les garanties devront être plus simple à comprendre, en donnant des exemples, en particulier pour l'assurance complémentaire santé qui amènent parfois des incompréhensions fortes.

Toujours dans le domaine de la santé, l’ouverture du marché pour la vente en ligne de lunettes et quelques autres mesures visant à simplifier les achats du consommateur vous concernent aussi.

Enfin les contrats comme l’assurance décennale vont dorénavant expliciter les garanties précises sur un arrêté ministériel. La transparence au niveau des garanties minimum sera ainsi plus importante. Même si la loi Spinetta, le code civil et le code des assurances étaient déjà précis, la lecture des contrats l’était nettement moins pour un non professionnel de l’assurance.

Pour conclure

Ne comptez pas sur la loi Hamon pour vous permettre de faire jouer la concurrence en cours d’année, mais appuyez-vous sur le comparateur d'assurance professionnelle de façon régulière pour obtenir des tarifs et déterminer si vous avez intérêt à résilier votre contrat actuel ou non. Cela ne prend que quelques minutes et vous permet d’avoir une visibilité réelle du marché.

A savoir

Il existe aussi la loi Chatel qui était un premier pas pour faciliter la résiliation des contrats d’assurance, mais cette dernière ne s’applique qu’aux particuliers.

Notez toutefois que l’augmentation des tarifs est un moyen contractuel de résilier, cela fait suite à une notification par courrier de votre assureur, vous devez demander la résiliation de votre police d’assurance dans un délai de 30 jours après réception de la notification écrite. Mais cela ne concerne pas une augmentation relative à l’indice.

A voir aussi : Résilier l'assurance professionnelle de votre auto-entreprise

Les autres lois concernant les micro-entreprises


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