Le projet de loi Sapin 2 est relatif à « la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique ». Annoncé en première lecture le 14 juin 2016 à l’Assemblée nationale, ce dispositif est considéré comme une grande avancée pour les micro-entreprises. Au programme, des changements et des nouveautés.
Quels sont donc les 4 axes qui concernent les auto-entrepreneurs ?
Alors que la loi Sapin 2 proposait de doubler les seuils de tolérance, le projet a été abandonné au parlement en juin dernier. Pour rappel, cette mesure allait autoriser un dépassement du chiffre d’affaires sur deux années consécutives. Le statut d’auto-entrepreneur pouvait ainsi être conservé durant cette période. Par conséquent, les plafonds de CA restent à 32 900 € pour les services et à 82 200 € pour les activités commerciales. Ce qui porte les seuils de tolérance à 34 900 € et à 90 300 € respectivement. En cas de dépassement, l’auto-entrepreneur devra se tourner vers le régime réel.
Le projet de loi Sapin 2 envisageait aussi de permettre la réalisation du Stage de Préparation à l’Installation (SPI) après l’immatriculation. Cette perspective allait faciliter l’entrée en activités des auto-entrepreneurs artisans, en leur donnant les bases nécessaires pour la gestion de leurs projets. Cependant, les députés en ont décidé autrement. Ainsi, la SPI dispensée par les chambres des métiers devra toujours être réalisée avant l’immatriculation.
Deux changements sont, toutefois, à noter. Premièrement, le stage devra débuter dans les 30 jours suivants la demande. Deuxièmement, les dispenses de stages s’adresseront aussi aux personnes ayant bénéficié d’un « accompagnement à la création d’entreprises délivré par l’un des réseaux d’aides ». Toutes les formations seront dispensées par des entrepreneurs ayant déjà bénéficié de l’accompagnement, tel que les Boutiques de gestion, les CCI et les CMA.
Assouplir les conditions requises pour la pratique de certaines activités, c’était l’autre objectif de la loi Sapin 2. Après discussion, cette mesure a finalement été abandonnée. Selon l’Union Professionnelle Artisanale, il s’agissait d’un risque de concurrence déloyale et d’un appauvrissement des savoir-faire artisanaux. Pour cause, il est toujours impératif de posséder un diplôme pour les activités présentant un risque au niveau de la sécurité. Par ailleurs, il a également été décidé que la « validation des acquis d’expérience » et la pratique de métiers seraient permises.
En outre sur le plan des assurances cette situation aurait été complexe à gérer, en particulier pour la décennale auto-entrepreneur (professionnels de la construction), puisque les compagnies d’assurance exigent diplômes et savoir-faire.
Initialement, l’obligation de détenir un compte bancaire dédié à l’activité devait être supprimée. Le parlement a, cependant, jugé utile et pertinent de conserver cette obligation. Il s’agit d’un élément essentiel pour identifier les flux d’un compte à l’autre et pour séparer l’activité professionnelle de l’auto-entreprise de la vie personnelle. Ainsi, l’auto-entrepreneur a un délai de 12 mois pour ouvrir son compte bancaire. Le compte peut être professionnel ou courant.
Enfin, il se trouve que les mesures énoncées ci-dessus auront l’avantage de rassurer les auto-entrepreneurs et les porteurs de projet. Même si les obligations restent plus ou moins les mêmes, certains changements sont à valoriser, comme les délais d’attente pour la SPI qui sont aujourd’hui réduits et les formations renforcées, par exemple.
